Arrêtés du 20 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14453
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Arrêtés du 20 septembre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920589A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999 :
La démission de M. Perot (Bernard, François), notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Moulins-Engilbert (Nièvre) dont était titulaire M. Perot (Bernard, François) est supprimé ;
La société Jean-Claude Guillaume, Bernadette Larive-Bruandet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.